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La détection et la protection incendie s’inscrivent dans un cadre légal.
Lorsqu'une personne a causé des dégâts par son action, elle peut être obligée en vertu de sa responsabilité civile de réparer les dégâts occasionnés ( article 1382). On est également responsable du dommage causé par négligence ou imprudence ( article 1383). Cette responsabilité peut, si elle est prouvée, mener à une condamnation et à l'indemnisation de la partie lésée. Contrairement á la condamnation pénale, la condamnation civile n'a pas de caractère déshonorant. Seule la réparation du dommage causé et prouvé est visée.
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