Le droit pénal définit les faits délictueux et les peines infligées et donne une description des éléments du délit. Les articles 418, 419 et 420 du Code Pénal sont d'application pour toute personne civile causant involontairement la mort ou des coups et blessures par manque de prudence ou de précaution. Une telle imprudence ou un manque de précaution se présente entre autres dans le cas d'infractions au R.G.P.T. De plus, les articles 422bis et 422ter du même Code Pénal érigent en délit certaines abstentions coupables, notamment en matière de secours à apporter en cas d'incendie. La responsabilité pénale est personnelle et ne peut être couverte par une assurance. La punition est soit une privation de liberté, soit une peine pécuniaire, soit les deux. Une telle condamnation a un caractère déshonorant, elle est mentionnée sur le "certificat de bonne vie et mœurs " et peut donner lieu à la démission des fonctions.